La loi Scellier est applicable au zones géographiques A, B1 et B2.
La réduction d'impôts n'est donc pas accordée au titre des logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques ne se caractérisant pas par un déséquilibre entre l'offre et la demande (Zone C).
Ne perdez plus de temps, découvrez dès maintenant votre économie d'impôts en investissant avec la Loi Scellier.
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L'administration fiscale a prévu trois hypothèses où aucune sanction ne sera pratiquée en cas de non-respect de l'engagement de location de la loi Scellier. Il s'agit des cas où vous ou votre conjoint êtes atteints d'une invalidité, êtes licenciés ou venez à décéder. Plus d'infos sur les sanctions.
Quelles sont les conditions à respecter avec la loi Scellier ?
Vous devez louer votre bien pendant 9 années minimum à un locataire qui en fait sa résidence principale
Vous bénéficiez d'une réduction d'impôts égale à 25% minimum de la valeur du bien acquis, vous bénéficiez ainsi d'une forte économie d'impôts
Loyers et économie d'impôts remboursent l'essentiel de votre acquisition : vous investissez à moindre coûts