Le non-respect de l'engagement de location entraine la remise en cause de votre avantage fiscal par l'administration. Vous devrez donc réintégrer dans votre revenu foncier de l'année en cours la réduction d'impôts perçue. L'admisnistration fiscale a par ailleurs prévu 3 hypothèses où aucune sanction ne sera appliquée. (cf ci-dessous le saviez-vous ?)
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L'administration fiscale a prévu trois hypothèses où aucune sanction ne sera pratiquée en cas de non-respect de l'engagement de location. Il s'agit des cas où vous ou votre conjoint êtes atteints d'une invalidité, êtes licenciés ou venez à décéder. Plus d'infos sur les sanctions.
Quelles sont les conditions à respecter ?
Vous devez louer votre bien pendant 9 années minimum à un locataire qui en fait sa résidence principale
Vous bénéficiez d'une réduction d'impôts égale à 25% de la valeur du bien acquis, vous bénéficiez ainsi d'une forte économie d'impôts
Loyers et économie d'impôts remboursent l'essentiel de votre acquisition : vous investissez à moindre coûts