Le choix du locataire est libre, le dispositif Scellier apportant une grande souplesse puisque le contribuable qui investit en Loi Scellier n'est pas tenu, comme c'était le cas en Besson par exemple, de louer à des locataires dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds.
Ne perdez plus de temps, découvrez dès maintenant votre économies d'impôts en investissant avec la Loi Scellier.
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L'administration fiscale a prévu trois hypothèses où aucune sanction ne sera pratiquée en cas de non-respect de l'engagement de location. Il s'agit des cas où vous ou votre conjoint êtes atteints d'une invalidité, êtes licenciés ou venez à décéder. Plus d'infos sur les sanctions.
Quelles sont les conditions à respecter ?
Vous devez louer votre bien pendant 9 années minimum à un locataire qui en fait sa résidence principale
Vous bénéficiez d'une réduction d'impôts égale à 25% de la valeur du bien acquis, vous bénéficiez ainsi d'une forte économie d'impôts
Loyers et économie d'impôts remboursent l'essentiel de votre acquisition : vous investissez à moindre coûts