La résidence principale du locataire

Loi Scellier

L'usage du logement n'est pas laissé à la libre appréciation du locataire : il ne peut l'affecter qu'à sa résidence principale et non secondaire. Rappelons qu'est considérée comme résidence principale, l'habitation dans laquelle le locataire ainsi que les membres de sa famille résident habituellement et effectivement et où se trouvent leurs centres d'intérêt.

Ne perdez plus de temps, découvrez dès maintenant votre économies d'impôts en investissant avec la Loi Scellier.

 

Quelques questions pratiques sur le dispositif Scellier

Le saviez- vous ?

L'administration fiscale a prévu trois hypothèses où aucune sanction ne sera pratiquée en cas de non-respect de l'engagement de location. Il s'agit des cas où vous ou votre conjoint êtes atteints d'une invalidité, êtes licenciés ou venez à décéder. Plus d'infos sur les sanctions.

la location en question

La Loi Scellier en bref

Vous devez louer votre bien pendant 9 années minimum à un locataire qui en fait sa résidence principale

Vous bénéficiez d'une réduction d'impôts égale à 22% de la valeur du bien acquis (BBC), vous bénéficiez ainsi d'une forte économie d'impôts

Loyers et économie d'impôts remboursent l'essentiel de votre acquisition : vous investissez à moindre coûts

Points clés Loi Scellier