Les principaux cas de remise en cause de la réduction d'impôt sont les suivants :
Non-respect de l'engagement de location : Aucune mise en location par le propriétaire du logement, mise en location hors délai, interruption de la location pendant une durée supérieure à 12 mois. (A compter de la date de réception de la lettre reconmmandée par laquelle le locataire a signifié son congé au propriétaire)
Non respect des conditions de mise en location : Dépassement du plafon de loyer, utilisation du logement par son propriétaire, changement d'affectation du logement
Cession du logement pedant la période d'engagement de location : Mutation à titre onéreux, mutation à titre gratuit, demembrement de propriété, inscription du logement ou des titres à l'actif d'une entreprise individuelle, échange ou apport en société.
Ces principaux cas de remise en question de l'avantage fiscal comportent toutefois certaines exceptions.
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