L'article 31 de La loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008 du 30 décembre 2008, instaure un nouveau dispositif d'investissement locatif surnommé "Loi Scellier".
Cette réduction d'impôt est codifiée à l'article 199 septvicies du code général des impôts.
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