Les logements concernés par le dispositif sont les acquisitions de logements situés en France (métropole et DOM), les acquisitions de logements neufs ou en état futur d'achèvement, les acquisitions de logements réhabilités. (Dès lors qu'ils ont été soumis à la TVA immobilière)
Seuls les immeubles à usage d'habitation sont concernés par cette réduction d'impôt : les locaux à usage mixte sont donc exclus de ce dispositif sauf pour la partie "habitation" si elle représente au moins les 3/4 de sa superficie.
Sont également exclus les immeubles classés monuments historiques et assimilés.
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