La réduction d'impôt n'est pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré ou aux logements appartenant à une société non soumise à l'impôt sur les sociétés dont le droit de propriété des parts est démembré.
Lorsque le démembrement intervient pendant l'engagement de location, la réduction d'impôt obtenue fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle ce démembrement est survenu.
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