Loi Scellier : déficits fonciers

Loi Scellier

Les déficits fonciers résultant des dépenses autres que les intérêts d'emprunt sont imputables sur le revenu global dans la limite de € 10 700.

Ne perdez plus de temps, découvrez dès maintenant votre économie d'impôts en investissant avec la Loi Scellier.

 

Quelques questions pratiques sur le dispositif Scellier

Le saviez- vous ?

L'administration fiscale a prévu trois hypothèses où aucune sanction ne sera pratiquée en cas de non-respect de l'engagement de location de la loi Scellier. Il s'agit des cas où vous ou votre conjoint êtes atteints d'une invalidité, êtes licenciés ou venez à décéder. Plus d'infos sur les sanctions.

la location en question

Quelles sont les conditions à respecter avec la loi Scellier ?

La Loi Scellier en bref

Vous devez louer votre bien pendant 9 années minimum à un locataire qui en fait sa résidence principale

Vous bénéficiez d'une réduction d'impôts égale à 25% minimum de la valeur du bien acquis, vous bénéficiez ainsi d'une forte économie d'impôts

Loyers et économie d'impôts remboursent l'essentiel de votre acquisition : vous investissez à moindre coûts

Points clés Loi Scellier