Loi scellier : le locataire

Loi Scellier

En ce qui concerne le choix du locataire, la loi Scellier offre la possibilité de louer à une personne physique ou à une personne morale, mais dans ce cas sous certaines conditions : les propriétaires devront louer exclusivement à l'Etat et à ses organismes, aux collectivités territoriales ou à leurs organismes, aux personnes de droit privé dotées de la personnalité morale.

Ne perdez plus de temps, découvrez dès maintenant votre économies d'impôts en investissant avec la Loi Scellier.

 

Quelques questions pratiques sur le dispositif Scellier

Le saviez- vous ?

L'administration fiscale a prévu trois hypothèses où aucune sanction ne sera pratiquée en cas de non-respect de l'engagement de location. Il s'agit des cas où vous ou votre conjoint êtes atteints d'une invalidité, êtes licenciés ou venez à décéder. Plus d'infos sur les sanctions.

la location en question

La Loi Scellier en bref

Vous devez louer votre bien pendant 9 années minimum à un locataire qui en fait sa résidence principale

Vous bénéficiez d'une réduction d'impôts égale à 22% de la valeur du bien acquis (BBC), vous bénéficiez ainsi d'une forte économie d'impôts

Loyers et économie d'impôts remboursent l'essentiel de votre acquisition : vous investissez à moindre coûts

Points clés Loi Scellier