Loi scellier : l'achat en indivision

Loi Scellier

L'achat en indivision, c'est l'achat à plusieurs. En d'autres termes, chaque personne devient propriétaire d'une quote-part indivise du bien, déterminée en fonction de sa participation financière dans l'acquisition. L'indivision ne s'oppose pas au bénéfice de la réduction d'impôts.

Chaque indivisaire bénéficie de la réduction d'impôt dans la limite de la qoute-part du prix de revient correspondant à ses droits dans l'indivision.

Lorsque le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôts sur les sociétés autre qu'une société civile de placement immobilier, le contribuable bénéficie de la réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits sur le logement concernés.

Ne perdez plus de temps, découvrez dès maintenant votre économies d'impôts en investissant avec la Loi Scellier.

 

Quelques questions pratiques sur le dispositif Scellier

Le saviez- vous ?

L'administration fiscale a prévu trois hypothèses où aucune sanction ne sera pratiquée en cas de non-respect de l'engagement de location. Il s'agit des cas où vous ou votre conjoint êtes atteints d'une invalidité, êtes licenciés ou venez à décéder. Plus d'infos sur les sanctions.

la location en question

La Loi Scellier en bref

Vous devez louer votre bien pendant 9 années minimum à un locataire qui en fait sa résidence principale

Vous bénéficiez d'une réduction d'impôts égale à 25% de la valeur du bien acquis, vous bénéficiez ainsi d'une forte économie d'impôts

Loyers et économie d'impôts remboursent l'essentiel de votre acquisition : vous investissez à moindre coûts

Points clés Loi Scellier