Le non respect de l'engagement de location entraîne la remise en cause de la réduction d'impôt.
Il y a cepedant quelques exceptions à ce principe lorsque l'investisseur, ou l'un des membres du couple soumis à imposition commune :
- est atteint d'une invalidité correspondant au classement dans la 2e ou 3e des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.
- est licencié par une rupture du contrat de travail par l'employeur. Le licenciement économique est également valable pour les salariés de moins de 60 ans et bénéficiaires d'une convention de coopération du Fonds national de l'emploi et d'une allocation convetionnelle.
- décède
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