Délais de mise en location loi scellier

Loi Scellier

L'investisseur en loi Scellier doit respecter certains délais pour la mise en location de son logement qui diffèrent selon sa nature. La location devra intervenir :

- dans les 12 mois qui suivent la date d'acquisition pour un logement neuf achevé

- dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement des travaux pour l'acquisition d'un logement en vue de sa réhabilitation

- dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement du logement acquis en état futur d'achèvement

Ne perdez plus de temps, découvrez dès maintenant votre économie d'impôts en investissant avec la Loi Scellier.

 

Quelques questions pratiques sur le dispositif Scellier

Le saviez- vous ?

L'administration fiscale a prévu trois hypothèses où aucune sanction ne sera pratiquée en cas de non-respect de l'engagement de location de la loi Scellier. Il s'agit des cas où vous ou votre conjoint êtes atteints d'une invalidité, êtes licenciés ou venez à décéder. Plus d'infos sur les sanctions.

la location en question

Quelles sont les conditions à respecter avec la loi Scellier ?

La Loi Scellier en bref

Vous devez louer votre bien pendant 9 années minimum à un locataire qui en fait sa résidence principale

Vous bénéficiez d'une réduction d'impôts égale à 22% minimum de la valeur du bien acquis (BBC), vous bénéficiez ainsi d'une forte économie d'impôts

Loyers et économie d'impôts remboursent l'essentiel de votre acquisition : vous investissez à moindre coûts

Points clés Loi Scellier