Le loyer au m² ne doit pas être supérieur, pendant toute la durée de la location, à un plafond qui fixé par l'article 2 terdecies B de l'annexe III du code général des impôts.
Ces plafonds mensuels de loyer par mètre carré diffèrent selon la situation géographique du bien.
La surface à prendre en compte correspond à la surface habitable du logement augmentée de la moitié, dans la limite de 8 m² par logement, de la surface des annexes.
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